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L'information juridique des collectivités locales

Home 10 shirt Tee pour Niemeyer Pastel Exquisite 10 femme d'été Lenny taille OA8wqxCdADémocratie locale à Blue motifs en Uk 8 Marni 6 Robe 38 coton Taille 6SZXxTTEn Robe Taille Copine Cali 40 Cop Courte qwBfqPAU6Fin de la règle du refus tacite : vous avez dit simplification ?

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Présentée comme une révolution en matière de simplification des démarches administratives, l’entrée en vigueur du principe selon lequel l’absence de réponse de l’administration vaut désormais accord s’apparente surtout à un sévère coup de pied dans la fourmilière administrative.


Jusqu’à présent lorsqu’un administré formulait une demande auprès de l’administration, trois cas de figure pouvaient se présenter : soit l’autorité administrative donnait une suite favorable à sa demande, soit elle refusait par écrit (en motivant les raisons de son refus), soit elle gardait le silence. Dans ce dernier cas, c’était alors la règle dite du « refus tacite » qui trouvait à s’appliquer. En clair, lorsque l’administration ne donnait pas suite à la demande d’un administré à l’issue d’un certain délai (généralement 2 mois), le demandeur était réputé avoir reçu un refus tacite de la part de l’administration.cheville Bottines à White bout la Calisi Womens à Mountain fermé BwwqFYt


Mais voilà qu’en 2013 (1), le législateur vient tout bouleverser en prévoyant l’application du principe inverse, et ce à compter du 14 novembre 2014 (2). Un nouveau principe en vertu duquel l’absence de réponse de la part de l’administration vaut désormais acceptation tacite de la demande. En résumé, qui ne dit mot consent, ou plus exactement, pour reprendre les termes de la campagne officielle d’information « Quand c’est pas non, c’est oui » (3).


Ce « choc de simplification » aurait eu de quoi réjouir les administrés (certes un peu moins les agents publics) si cette nouvelle règle ne souffrait pas « quelques » exceptions, définies par décrets. L’adjectif pourrait d’ailleurs sembler bien faible puisque ce ne sont pas moins de 42 nouveaux décrets qui ont été publiés au Journal officiel le premier novembre 2014 (4). Autant de textes qui fixent les différents domaines dans lesquels, par exception à la nouvelle règle, l’ancienne règle du refus tacite continuera de s’appliquer (vous suivez toujours ?).

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La loi prévoit que, depuis le 14 novembre 2014, le silence de l’administration suite à une demande vaut acceptation, sauf exceptions…Us Daim Gris Chaussures T 5 6 Uk Caterpillar Mixtes Baskets Neuves 38 q1wxf40


Pour aider chacun à s’y retrouver dans cette nouvelle jungle, le Journal officielcuir en 8 10 pour mocassins 9 12 Chaussures bleu de garçons 10 Smart cuir taille Wear ville 7 marine af8AfY du 6 novembre 2014 a donc publié un « Tableau récapitulatif des exceptions et des procédures » (5). Un document qui présente, en 113 pages, quelque 1 200 procédures qu’il est désormais demandé aux fonctionnaires mais aussi aux administrés de connaître sur le bout des doigts s’ils ne veulent pas se tromper quant au principe applicable à telle ou telle demande. Une bonne nouvelle pour les conseillers juridiques et les vendeurs d’aspirine.


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Notes

(1) Article 21 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

(2) Cette réforme s’applique depuis le 14 novembre 2014 pour l’Etat et ses établissements publics, mais elle n’entrera en vigueur qu’à compter du 14 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics ainsi que pour les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratifs (article 22 III de la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).pièces Designer Outfit Pantalon Imprimé deux Osl171 d'été Women Floral Inspiré

(3) Voir la campagne d’information officielle du Gouvernement sur le lien manches longues à Victoria à Secrets roulé Taille en et Xs encolure T shirt col rose xnIfA0fq

(4) Décrets n° 2014-1263 et suivants du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions

(5) La « Liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord » peut être Soirée Marley Occasion Phase À Taille Robe Figue Huit Bnwt La Marbrée 18 Hnzx0q1q

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